Conditions Générales de Vente (CGV)

Site : www.ab-outillage.com
Société : SARL ABCOMMERCES – 42 chemin de Mézeau, 86000 POITIERS, France – RCS POITIERS 810 770 909 – E-mail : contact@ab-outillage.com

IMPORTANT : Toute commande passée sur le site www.ab-outillage.com (ci-après le « SITE ») implique l’acceptation sans réserve par le client (ci-après le « CLIENT ») des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

CLIENT CONSOMMATEUR : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, c’est-à-dire sans rapport avec une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
CLIENT PROFESSIONNEL : toute personne physique ou morale (entreprise, organisation) agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
CLIENT : le cocontractant du VENDEUR, qu’il soit consommateur ou professionnel (sauf disposition spécifique réservée aux consommateurs).
VENDEUR : la société SARL ABCOMMERCES, éditrice du SITE, dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.
PRODUITS : l’ensemble des produits proposés à la vente sur le SITE.
LIVRAISON : la première présentation des PRODUITS commandés à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la commande.
TERRITOIRE : la France métropolitaine (hors DROM-COM), sauf mention contraire au moment de la commande.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations du VENDEUR et du CLIENT dans le cadre de la vente en ligne de PRODUITS sur le SITE. Elles s’appliquent à toutes les commandes de PRODUITS passées via le SITE, que le CLIENT soit un consommateur ou un professionnel.

Le CLIENT est informé que le SITE s’adresse en priorité aux consommateurs. Les CLIENTS PROFESSIONNELS peuvent commander via le SITE, mais certaines dispositions du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation) ne leur sont pas applicables.

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter avant de procéder au paiement de toute commande de PRODUITS sur le SITE. Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment en bas de page du SITE via un lien hypertexte.

En validant sa commande sur le SITE (en cochant la case d’acceptation des CGV puis en cliquant sur le bouton de confirmation de paiement), le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales, ainsi que les prix et caractéristiques des PRODUITS commandés.

Article 4 – Commande

4.1 Conditions préalables : Pour pouvoir acheter un PRODUIT sur le SITE, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter. S’il est mineur, il doit pouvoir justifier de l’accord de son représentant légal. Le CLIENT s’engage à fournir des informations de commande (identité, adresse, etc.) exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander des justificatifs d’identité ou de domicile et de refuser ou annuler toute commande en cas d’informations manifestement fausses, frauduleuses ou illégales.

4.2 Processus de commande : Les commandes de PRODUITS sur le SITE se déroulent exclusivement en ligne selon les étapes suivantes :

Sélection des PRODUITS : le CLIENT parcourt le catalogue en ligne et sélectionne le ou les PRODUITS souhaités (y compris les caractéristiques éventuelles comme la taille, la quantité, etc.), puis les ajoute à son panier virtuel.
Vérification du panier : le CLIENT accède à son panier pour vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, prix unitaires, éventuels frais de livraison, etc.) et peut corriger d’éventuelles erreurs de sélection.
Identification : le CLIENT crée un compte client ou se connecte à son compte existant en fournissant les informations requises (nom, adresse de facturation et de livraison, email, téléphone…).
Choix de la livraison : le CLIENT choisit le mode de LIVRAISON parmi les options proposées (par exemple : transporteur standard, express, retrait, etc.), les frais correspondants lui étant alors indiqués.
Choix du paiement : le CLIENT choisit un mode de paiement parmi les moyens acceptés (voir Article 6) et, à cette étape, prend connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Validation de la commande : le CLIENT vérifie une dernière fois l’ensemble des informations de sa commande, corrige toute erreur éventuelle, puis valide définitivement sa commande en procédant au paiement. Cette étape de confirmation entraîne l’obligation de paiement par le CLIENT.
Confirmation de commande : Une fois le paiement effectué, le CLIENT voit s’afficher à l’écran un message de confirmation et reçoit sans délai un email de confirmation récapitulant sa commande (numéro de commande, produits, montants, adresse de livraison, etc.). Le VENDEUR ne réalise pas d’envoi de confirmation par courrier postal ou fax.

Une facture est émise par le VENDEUR une fois la commande confirmée. Elle sera disponible dans l’espace personnel du CLIENT sur le SITE et/ou envoyée par email, et également jointe au colis lors de la livraison. La date de commande correspond à la date de validation du paiement par le CLIENT. Le VENDEUR recommande au CLIENT de conserver cet email de confirmation et la facture associée.

Article 5 – Produits et prix

5.1 Caractéristiques des PRODUITS : Le VENDEUR s’efforce de présenter clairement les caractéristiques essentielles de chaque PRODUIT sur le SITE (descriptions, spécifications techniques, photographies, etc.), conformément aux exigences légales. Les photographies et visuels des PRODUITS ne sont fournis qu’à titre illustratif et non contractuel. Sauf mention contraire explicite, les PRODUITS vendus sont neufs et conformes à la législation européenne ainsi qu’aux normes applicables en France. Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment l’assortiment de PRODUITS proposés à la vente (en fonction des stocks, des offres fournisseurs, etc.).

5.2 Prix : Les prix des PRODUITS sont indiqués sur le SITE en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils n’incluent pas les frais de LIVRAISON, qui sont calculés et ajoutés avant la validation finale de la commande (voir Article 7). Le VENDEUR peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé au CLIENT sera toujours celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un PRODUIT (prix dérisoire ou clairement erroné par rapport à la valeur réelle du produit), le VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande du PRODUIT concerné après en avoir informé le CLIENT. Le CLIENT pourra, si le VENDEUR le propose, choisir de passer une nouvelle commande au prix corrigé et réel du PRODUIT.

5.3 Disponibilité : Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le SITE et dans la limite des stocks disponibles. Le SITE peut afficher, à titre indicatif, la disponibilité des PRODUITS en stock chez le VENDEUR et/ou chez ses fournisseurs partenaires. Malgré l’attention portée à la mise à jour de ces informations, il peut arriver qu’un PRODUIT affiché comme disponible soit finalement indisponible après la commande (par exemple en cas de commande simultanée par plusieurs clients du dernier exemplaire disponible).

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS après validation de la commande, le VENDEUR en informera le CLIENT par email ou téléphone dans les meilleurs délais, et proposera au choix du CLIENT :

de remplacer le ou les PRODUITS manquants par un Produit équivalent en termes de qualité et de prix (avec l’accord du CLIENT) ;
soit d’attendre le réapprovisionnement du PRODUIT lorsqu’il est possible dans un délai raisonnable ;
soit d’annuler le produit indisponible de la commande. Dans ce cas, le VENDEUR remboursera le prix du produit indisponible sous 30 jours au plus tard, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

Article 6 – Paiement sécurisé

6.1 Moyens de paiement : Le CLIENT peut régler ses achats en utilisant les moyens de paiement indiqués comme acceptés sur le SITE, par exemple par carte bancaire (réseau Visa, MasterCard, etc.), éventuellement par services de paiement en ligne (type PayPal) ou tout autre moyen qui serait proposé sur le SITE. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les PRODUITS en précommande ou n’ayant pas un stock immédiat. En passant commande, le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

6.2 Sécurité du paiement : Les transactions de paiement en ligne sont effectuées via une plateforme sécurisée de paiement. Les informations bancaires du CLIENT (numéro de carte, date d’expiration, CVV, etc.) sont cryptées et transmises de manière sécurisée aux serveurs de l’organisme de paiement. Elles ne transitent pas par les systèmes du VENDEUR et ne sont pas conservées par lui. Le VENDEUR n’a jamais accès aux données de carte bancaire du CLIENT.

6.3 Incident de paiement : En cas de refus de la banque du CLIENT ou de l’organisme de paiement (paiement refusé, plafond dépassé, etc.), la commande ne sera pas validée et sera automatiquement annulée. Le CLIENT en sera informé sur le SITE lors de la tentative de paiement. Il lui appartiendra de vérifier ses coordonnées de paiement, de contacter sa banque ou de choisir un autre moyen de paiement valide, puis de repasser commande.

À noter : Le VENDEUR se réserve la possibilité de suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement ou de suspicion de fraude lors du paiement. Le VENDEUR demeure propriétaire légal des PRODUITS vendus jusqu’à encaissement complet du prix de la commande (principal et accessoires, taxes et frais de livraison compris).

Article 7 – Livraison

Les modalités détaillées de LIVRAISON (zones desservies, transporteurs, coûts, délais indicatifs, gestion des colis, etc.) sont précisées dans la Politique de livraison du SITE (Annexe 2), accessible via un lien en bas de page. Le VENDEUR invite le CLIENT à la consulter pour connaître les conditions applicables à sa commande.

En règle générale, les PRODUITS sont livrés uniquement sur le TERRITOIRE défini ci-dessus (France métropolitaine, hors DROM-COM), sauf accord spécifique du VENDEUR pour livrer ailleurs. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont exprimés en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens habituels (à compter de la date de confirmation de commande). Un éventuel retard raisonnable dans l’expédition ou la livraison ne donne pas droit au CLIENT à l’annulation de la vente ni à des dommages-intérêts, tant que le retard reste raisonnable et que le CLIENT en est informé. Conformément à la loi, en cas de dépassement de plus de 30 jours du délai de livraison indicatif (non dû à un cas de force majeure), le CLIENT pourra annuler la commande du produit non livré par courrier ou email et en obtenir le remboursement.

Réception de la commande : Il appartient au CLIENT de vérifier attentivement l’état du colis et des PRODUITS lors de la livraison, en présence du livreur. En cas de colis endommagé (ouvert, détérioré) ou de PRODUIT manquant ou abîmé, le CLIENT doit impérativement émettre des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur, puis informer le VENDEUR de ces réserves dans les meilleurs délais (conformément aux modalités indiquées dans la Politique de livraison). Cette procédure permet au VENDEUR d’ouvrir une enquête auprès du transporteur et, le cas échéant, de proposer une solution au CLIENT (réexpédition d’un produit, échange ou remboursement). Le défaut de signalement d’une avarie de transport au moment de la réception peut limiter les recours contre le transporteur.

Article 8 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT consommateur (achetant en dehors de toute activité professionnelle) dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les modalités complètes d’exercice du droit de rétractation (procédure, formulaire type, exceptions, etc.) sont détaillées dans la Politique de rétractation du SITE (Annexe 1), accessible en bas de page.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT consommateur doit notifier sa décision au VENDEUR avant l’expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut se faire, au choix, par courrier postal ou par email aux coordonnées suivantes :
SARL ABCOMMERCES – 42 chemin de Mézeau – 86000 POITIERS, France – E-mail : contact@ab-outillage.com.

Le CLIENT peut utiliser le formulaire de rétractation type disponible en Annexe 1 (également téléchargeable sur le SITE) ou toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. S’il utilise le formulaire en ligne ou en pièce jointe, le VENDEUR en accusera réception sans délai par email.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le CLIENT consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le ou les PRODUITS concernés, à ses frais, à l’adresse du VENDEUR (indiquée ci-dessus). Les PRODUITS doivent être renvoyés dans leur état d’origine et complets (emballage, notices, accessoires, etc.) de manière à pouvoir être recommercialisés à l’état neuf. Tout dommage ou signe d’utilisation excessive des PRODUITS peut engager la responsabilité du CLIENT quant à la décote du produit, appréciée par le VENDEUR. En effet, le CLIENT n’est responsable qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces PRODUITS.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le CLIENT consommateur, le VENDEUR remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux standard (à l’exception des éventuels frais supplémentaires si le CLIENT avait choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée). Le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le VENDEUR est informé de la décision de rétractation. Néanmoins, le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des PRODUITS retournés ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition des PRODUITS (la date retenue étant celle du premier de ces faits). Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour un moyen différent. Le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée sur le SITE.

Exceptions : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans certains cas, notamment (liste non exhaustive) :

pour les biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés (fabrication spéciale, produit sur mesure, etc.) ;
pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : produits alimentaires, fleurs fraîches, etc.) ;
pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et qui ont été descellés par le CLIENT après la livraison (ex : certains produits de beauté, sous-vêtements, dispositifs médicaux, etc.).

À noter : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux CLIENTS PROFESSIONNELS, sauf accord particulier du VENDEUR. Un client professionnel qui commande dans le cadre de son activité n’est pas protégé par les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation.

Article 9 – Retours et remboursements

Les conditions de retour et de remboursement diffèrent selon le motif du retour (rétractation, non-conformité, SAV, etc.), mais quelques principes généraux s’appliquent :

Emballage : Le CLIENT apportera un soin particulier à l’emballage des PRODUITS qu’il retourne, de façon à éviter toute détérioration pendant le transport retour. Les PRODUITS doivent être renvoyés dans leur état initial et complets (avec tous les accessoires, notices…) pour pouvoir être remis en vente ou permettre une prise en charge au titre de la garantie.
Adresse de retour : Sauf indication contraire, les retours doivent être expédiés à l’adresse du VENDEUR : ABCOMMERCES – 42 chemin de Mézeau – 86000 POITIERS – France. Il est conseillé d’utiliser un mode de transport avec suivi et assurance, surtout pour les objets de valeur.
Remboursement : Après réception et inspection des PRODUITS retournés, le VENDEUR confirmera par email la validation (ou non) du retour. En cas de retour conforme (par exemple dans le cadre d’une rétractation valable ou d’un produit défectueux avéré), le remboursement du ou des PRODUITS retournés sera effectué selon les modalités décrites aux articles correspondants (Article 8 pour la rétractation, Article 10 pour la garantie, etc.), généralement via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale et dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation du retour.

En cas de retour non conforme aux conditions énoncées (par exemple produit renvoyé incomplet, abîmé, ou retour hors délai), le VENDEUR informera le CLIENT du refus de retour ou d’une éventuelle décote appliquée sur le remboursement pour tenir compte de la dégradation du produit. Dans ce cas, le produit pourra être réexpédié au CLIENT, aux frais de celui-ci, si le CLIENT le souhaite.

Article 10 – Garanties légales

Les PRODUITS vendus sur le SITE bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, permettant au CLIENT de renvoyer les PRODUITS défectueux ou non conformes. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle qui pourrait être offerte par le fabricant ou le VENDEUR.

10.1 Garantie légale de conformité (pour les CLIENTS consommateurs)
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Cette garantie légale de conformité, définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, prévoit que :

Le CLIENT consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir pour défaut de conformité du PRODUIT.
Pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance d’un PRODUIT neuf, le CLIENT n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité (il est présumé exister dès la livraison, sauf preuve contraire du VENDEUR).
En cas de défaut avéré, le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, dans la mesure où ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour le VENDEUR au regard de l’autre option. Le VENDEUR s’engage à procéder, le cas échéant, à la réparation ou au remplacement du PRODUIT dans un délai raisonnable et sans frais pour le CLIENT consommateur.
Si la réparation ou le remplacement du PRODUIT est impossible, le CLIENT consommateur peut rendre le PRODUIT et se faire rembourser intégralement le prix payé, ou garder le PRODUIT et se faire rembourser partiellement une partie du prix (conforme à la décote du défaut).

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le CLIENT consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil (voir ci-après) ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.2 Garantie légale des vices cachés
Le VENDEUR est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu (défauts non apparents au moment de l’achat, rendant le bien impropre à son usage normal ou qui en diminuent tellement l’usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus), conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie s’applique aux CLIENTS consommateurs et professionnels.

Si un vice caché est découvert sur un PRODUIT, le CLIENT a le choix de retourner le PRODUIT au VENDEUR et de se faire rembourser la totalité du prix, ou de garder le PRODUIT et de recevoir un remboursement partiel (une partie du prix), conformément à l’article 1644 du Code civil. Pour bénéficier de cette garantie, le CLIENT doit agir dans un délai de deux (2) ans à partir de la découverte du vice. Il lui appartient de prouver que le défaut existait au moment de l’achat et qu’il répond bien aux critères juridiquement définis du vice caché.

10.3 Mise en œuvre des garanties : Pour toute demande au titre de l’une de ces garanties légales, le CLIENT est invité à contacter le Service Client du VENDEUR (voir Article 15 pour les coordonnées). Le produit défectueux ou non conforme doit être retourné à l’adresse du VENDEUR (indiquée à l’Article 9) dans un emballage adéquat, et sera examiné. Si le défaut de conformité ou le vice caché est confirmé, le VENDEUR appliquera les solutions prévues par la loi (réparation, remplacement, remboursement total ou partiel, selon le cas). Les frais de retour raisonnables seront remboursés au CLIENT consommateur sur présentation de justificatifs, en cas de défaut de conformité ou de vice caché avéré. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée au CLIENT, sauf indication contraire sur la fiche du PRODUIT ou offre spécifique. En particulier, les CLIENTS PROFESSIONNELS ne bénéficient d’aucune garantie commerciale spécifique de la part du VENDEUR, hormis les garanties légales précitées.

Article 11 – Responsabilité

Le VENDEUR garantit la conformité des PRODUITS qu’il propose à la vente, dans le cadre des deux garanties légales évoquées ci-dessus. Toutefois, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée dans les situations suivantes :

non-respect de la législation du pays où le PRODUIT est livré (il appartient au CLIENT de vérifier si le PRODUIT n’est pas interdit à la vente dans son pays, ce qui ne devrait pas être le cas pour la France) ;
utilisation du PRODUIT de manière non conforme à sa destination ou aux recommandations d’usage fournies par le VENDEUR ou le fabricant (mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien du PRODUIT de la part du CLIENT) ;
dommages ou pertes dus à la manipulation ou à l’installation du PRODUIT par le CLIENT ou par des tiers non autorisés ;
intégration ou combinaison du PRODUIT avec d’autres équipements non compatibles ;
en cas d’utilisation professionnelle d’un PRODUIT qui n’est pas destiné à un usage professionnel intensif ou prolongé.

Le CLIENT est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de sa commande (coordonnées, mesures, choix du produit, etc.). Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité de livrer le PRODUIT due à une erreur ou omission dans les données communiquées par le CLIENT.

En outre, le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects éventuels qui pourraient survenir du fait de l’achat des PRODUITS. Par dommages indirects, on entend notamment sans que cette liste soit exhaustive : perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte de chance, dommages commerciaux ou perte de données, qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le PRODUIT. Cette limitation de responsabilité s’applique également en faveur des employés, partenaires et fournisseurs du VENDEUR.

Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du VENDEUR est strictement limitée au montant payé par le CLIENT au titre du PRODUIT ayant entraîné le dommage. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure les responsabilités que la loi impose au VENDEUR ou les droits légaux du CLIENT consommateur.

Article 12 – Données personnelles

Le VENDEUR s’engage à traiter les données personnelles du CLIENT en conformité avec la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés modifiée. Les détails concernant la collecte, l’utilisation et la conservation des données personnelles, ainsi que les droits du CLIENT (droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, etc.), sont précisés dans la Politique de confidentialité du SITE (disponible via le lien « Politique de confidentialité (RGPD) » en bas de page). En utilisant le SITE et en passant commande, le CLIENT consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles dans les conditions et pour les finalités décrites dans cette politique.

Le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ses données, ainsi que du droit de s’opposer pour motif légitime à leur traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant le VENDEUR par courrier ou email (voir Article 15). Le VENDEUR ne partage pas les données personnelles du CLIENT avec des tiers hors UE sans son consentement, et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces données.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du SITE (y compris, de façon non exhaustive, les textes, graphiques, logos, images, photographies, mises en page, bases de données, éléments sonores, vidéos, codes sources et logiciels) sont la propriété intellectuelle exclusive du VENDEUR ou de ses partenaires/fournisseurs et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur et le droit des marques).

Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation partielle ou totale du SITE ou de l’un quelconque de ses éléments, y compris la création de liens hypertextes profond sur le SITE, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du VENDEUR. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le VENDEUR conserve la propriété pleine et entière de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses produits, créations et marques. Le fait pour le CLIENT de passer commande sur le SITE n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur les éléments précités.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles qui serait dû à un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure les événements échappant au contrôle de la partie défaillante, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat et qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sans limitation, sont généralement reconnus comme cas de force majeure ou cas fortuits par la jurisprudence des tribunaux français : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries, les épidémies, les conflits armés, les guerres, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’entreprise, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaire imposées par les autorités compétentes (ex : interdictions de circuler, fermetures d’usines), les pannes d’énergie, les blocages des réseaux de télécommunication, les attaques informatiques, ou tout autre événement imprévisible et hors du contrôle des parties.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue jusqu’à disparition, cessation ou atténuation de l’événement de force majeure. Si le retard résultant de la force majeure dépasse un certain délai (par exemple 60 jours), chacune des parties pourra résilier la commande concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Article 15 – Médiation de la consommation – Litiges – Droit applicable

15.1 Service clients et Réclamations : La satisfaction du CLIENT est une priorité du VENDEUR. Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à une commande, le CLIENT est invité à s’adresser en premier lieu au Service Clients du SITE afin de tenter de trouver une solution amiable. Le Service Clients est joignable :

par téléphone au 05 79 79 50 01 (appel non surtaxé, du lundi au vendredi, horaires indiqués sur le SITE) ;
par email à l’adresse contact@ab-outillage.com ;
par courrier à l’adresse : ABCOMMERCES, Service Clients, 42 chemin de Mézeau, 86000 POITIERS, France.

Le VENDEUR s’efforcera de répondre au mieux à toute réclamation dans les meilleurs délais.

15.2 Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation pour résoudre amiablement un litige l’opposant au VENDEUR, à condition d’avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement avec le Service Clients du VENDEUR. Si la réclamation préalable auprès du VENDEUR n’a pas abouti ou est restée sans réponse pendant au moins 2 mois, le CLIENT peut soumettre le différend au médiateur de la consommation.

Le VENDEUR a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17502/VM/2511, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation compétente pour traiter de façon indépendante les litiges non résolus.

Pour saisir le médiateur, le CLIENT consommateur peut choisir l’un des moyens suivants :

Par courrier postal : en écrivant à SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, France.
Par email : en envoyant son dossier à contact@sasmediationsolution-conso.fr.
En ligne : en remplissant le formulaire de saisine directement sur le site internet du médiateur : www.sasmediationsolution-conso.fr, rubrique « Saisir le médiateur ».

Quel que soit le moyen de contact choisi, la demande du CLIENT devra contenir les informations et documents suivants pour être examinée :

Ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques (email) ;
Le nom et l’adresse du VENDEUR, ainsi que son numéro d’adhésion chez le médiateur (indiqué ci-dessus) ;
Un résumé des faits et du litige (contexte, dates, description du problème rencontré) ;
La preuve des démarches préalables effectuées auprès du Service Clients du VENDEUR (copie de la réclamation écrite envoyée au VENDEUR) ;
Toutes pièces justificatives utiles à l’examen de la demande (par exemple : copies des emails échangés, bon de commande, factures, preuves de paiement, photos du produit défectueux, etc.).

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les points de vue et de favoriser une solution amiable. Le CLIENT est libre d’accepter ou de refuser la proposition de solution du médiateur. En cas d’échec de la médiation, le litige pourra alors être porté devant les tribunaux compétents.

Le CLIENT est également informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, qui permet aux consommateurs de soumettre un litige de consommation en ligne pour médiation par un organisme agréé.

15.3 Loi applicable et tribunaux compétents : Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement (par le Service Clients ou via la médiation), le différend sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Si le CLIENT est un consommateur, il pourra engager une action devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune clause des présentes ne peut priver le CLIENT consommateur des protections impératives qui lui sont accordées par la loi de son pays de résidence habituelle si celle-ci diffère du droit français.

En cas de traduction des présentes Conditions Générales dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation. Chaque clause des présentes Conditions Générales de Vente est indépendante. Si l’une des dispositions est jugée nulle, invalide ou inapplicable par une loi ou un règlement, ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, elle sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des autres dispositions.

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